Arbitrage

Le Tribunal des Conflits vient de rendre sa décision, le 17 mai 2010 dans le litige opposant l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM), établissement public et la Fondation Letten F. Saugstad, association de droit norvégien, qui avaient conclu un acte sous seing privé, dénommé « protocole d’accord », par lequel les parties, eu égard à leurs missions respectives, sont convenus « de mettre en commun leurs efforts pour favoriser la réalisation d’un projet de construction d’un pôle de recherche en neurobiologie, appelé Institut méditerranéen de neurobiologie (IMED), centre de recherche Saugstad-INSERM ».

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Droit de la réparation

Préjudice d’anxiété :
Une première en France, le préjudice d’anxiété est reconnu pour la première fois par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 mai 2010, dans les termes suivants :
« … les salariés, qui…., se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse, caractérise l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété. »

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Droit du travail

La liberté de la correspondance sur le lieu de travail : l’éclosion des nouvelles technologies de communication a changé la nature des correspondances. La lettre d’amour autrefois avec un cœur  et une flèche le transperçant a laissé place, irréversiblement, à la carte d’amour virtuelle par internet. Le téléphone portable, et le mail sont le mode naturel des correspondances.
Ces correspondances privées ont envahi l’espace et le temps professionnel, au risque de sa divulgation et donc de la violation de son secret.
Le salarié a-t-il toujours le droit au respect de l’intimité de sa vie privée même en temps et au lieu de travail ?
Avec cette évolution, l’état psychologique du salarié est devenu un moteur essentiel de la productivité et de la rentabilité de l’entreprise. La vie privée et la vie professionnelle sont devenues de plus en plus indissociables.

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Droit des sociétés

SARL : Rémunération du gérant associé : La détermination de la rémunération du gérant par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention. Autrement dit, le Gérant, s’il est associé, peut prendre part au vote. (Cass. Com., 4 mai 2010)
Responsabilité des dirigeants : Faute séparable de leurs fonctions : Une décision fautive d’un dirigeant, entrant dans le cadre de ses fonctions, est-elle susceptible d’être qualifiée de détachable. ? Toute décision relevant des fonctions de direction exclut-elle toute qualification de faute séparable ? Par exemple, l’organisation délibérée de l’insolvabilité de la société par ses dirigeants est susceptible de constituer une faute séparable des fonctions

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